Article R262-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de membres suppléants des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires dans les commissions administratives de la fonction publique territoriale.
Le nombre de membres suppléants de la commission est égal à celui des membres titulaires.
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