Article R262-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Il y a trois représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
Le nombre de représentants du personnel titulaires composant la commission administrative paritaire unique mentionnée à l'article R. 261-11 est de trois.
1 version