Article R262-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif de référence pour les élections partielles des représentants du personnel
Résumé Pour une élection partielle, on compte les gens présents à la date de l'organisation de l'élection.
En cas d'élection partielle des représentants du personnel au sein de la commission, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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