Article R262-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des membres suppléants dans les commissions administratives paritaires de l'Etat
Résumé Il doit y avoir autant de remplaçants que de membres principaux dans ces commissions.
Le nombre de membres suppléants dans la commission est égal à celui des membres titulaires.
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