Article R254-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de vote dans les formations spécialisées des comités sociaux d'administration
Résumé Le président d'un comité peut demander un vote sur certaines questions, soit de lui-même, soit si la moitié des représentants le demande.
Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-19.
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