Article R254-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du secrétaire et proposition de points à l'ordre du jour pour les comités sociaux d'établissement
Résumé Le secrétaire du comité social d'établissement aide à choisir les sujets à discuter, et les sujets importants demandés par la moitié des représentants du personnel sont aussi ajoutés.
Le secrétaire du comité social d'établissement est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.
Les points entrant dans la compétence du comité ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrits à l'ordre du jour.
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