Article R254-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription des questions à l'ordre du jour des comités sociaux territoriaux
Résumé Si la moitié des représentants du personnel le demandent, les questions sont ajoutées à l'ordre du jour.
Les questions entrant dans la compétence du comité social territorial ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
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