Article R254-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des commissions de formation et des règles de présence des suppléants dans les comités sociaux d'établissement
Résumé Un règlement peut créer une commission pour la formation et des règles pour les suppléants, meilleures que celles de l'article R. 254-21.
Le règlement intérieur du comité social d'établissement peut mettre en place une commission dédiée à la formation et prévoir des règles de présence et de participation des représentants du personnel suppléants au sein du comité et de la formation spécialisée plus favorables que celles fixées par l'article R. 254-21.
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