Article R254-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du règlement intérieur des comités sociaux territoriaux
Résumé Le règlement intérieur d'un comité social territorial doit être envoyé aux petites autorités locales.
Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
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