Article R254-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du président de la formation spécialisée
Résumé Le président de la formation spécialisée est choisi par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
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