Article R253-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des Comités Sociaux d'Administration
Résumé Ces comités ne s'occupent que des problèmes des services qu'ils supervisent.
Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
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