Article R253-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites des services par les membres de la délégation de la formation spécialisée
Résumé Les représentants spécialisés en santé peuvent aller où ils veulent dans l'entreprise pour faire leur travail.
Les membres de la délégation de la formation spécialisée, ou du comité social en l'absence de formation spécialisée, qui procèdent à la visite des services bénéficient de toutes facilités et du droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la formation spécialisée ou le comité.
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