Article R253-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultations obligatoires des formations spécialisées pour les sujets transversaux
Résumé Si un sujet concerne tout le ministère, il doit être discuté par un groupe spécial du comité du ministère.
Lorsque les sujets mentionnés à l'article R. 253-19 intéressent l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel, les questions et les projets de texte s'y rapportant sont soumis à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
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