Article R252-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de représentants du personnel titulaires
Résumé Le nombre de représentants du personnel est fixé au début et changé avant chaque élection.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création de ce comité et actualisé avant chaque élection.
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