Article R252-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des délibérations et de la composition par sexe aux organisations syndicales
Résumé Les syndicats doivent être informés immédiatement des décisions et de la répartition des hommes et des femmes.
Les délibérations mentionnées à l'article R. 252-37 ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte sont immédiatement communiquées aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 252-36.
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