Article R252-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration du ministère de la justice
Résumé Pour déterminer les représentants du personnel dans les comités du ministère de la justice, on compte aussi les magistrats en exercice et en congé.
Pour le calcul de l'effectif retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
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