Article R252-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'effectif et de la répartition entre hommes et femmes en cas d'élection intermédiaire
Résumé Si des élections sont organisées en cours de mandat, on compte les employés et on voit combien il y a de femmes et d'hommes à la date de la décision.}
En cas d'élection des représentants du personnel en cours de mandat, l'effectif de référence et les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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