Article R251-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des comités sociaux en cas de dissolution
Résumé Si un comité social est dissous, un autre comité social prend sa place.
En cas de dissolution, dans les conditions fixées à l'article R. 251-33, du comité social d'une collectivité territoriale ou d'un établissement affilié, le comité social placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.
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