Article R251-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration spécial
Résumé Un comité social peut être créé en dehors de Paris avec l'accord d'un ministre.
Un comité social d'administration spécial peut être créé auprès du chef d'un service d'administration centrale localisé ailleurs qu'en région Ile-de-France, par arrêté du ministre intéressé.
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