Article R251-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration spéciaux
Résumé Certains services peuvent avoir un comité spécial créé par un ministre ou un chef de service.
Dans les services autres que des services déconcentrés, un comité social d'administration spécial peut être créé auprès :
1° D'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre intéressé ;
2° Du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante, par décision du chef de service intéressé ou de l'organe compétent.
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