Article R251-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration de proximité pour les autorités administratives indépendantes
Résumé Chaque autorité administrative indépendante doit créer un comité social de proximité, sauf si elle n'a pas assez de personnel.
Sauf en cas d'insuffisance de l'effectif, un comité social d'administration de proximité est créé auprès de chaque autorité administrative indépendante par décision de l'autorité compétente de cette dernière.
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