Article R244-31
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Mise à disposition du secrétariat pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le directeur général doit fournir un secrétariat au Conseil pour l'aider dans son travail.
Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.
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