Article R244-2
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Fixation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le ministre publie la liste des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française fixe la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur.
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