Article R243-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État décide à la majorité, et si personne ne se met d'accord, l'avis est considéré comme donné.
L'avis du Conseil supérieur est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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