Article R243-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les amendements en commission statutaire
Résumé Un amendement est examiné en assemblée plénière s'il est adopté à la majorité des votes en commission statutaire.
Seuls les amendements adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
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