Article R243-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le président ne vote pas.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
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