Article R243-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de remplacement en cas de vacance d'un siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Si un membre quitte le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, un nouveau membre est choisi pour terminer son mandat.
En cas de vacance de l'un des sièges mentionnés à l'article R. 243-2, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans les conditions fixées par les articles R. 241-1 et R. 243-2 à R. 243-4, à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
1 version