Article R242-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilités de temps syndical pour les organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil commun de la fonction publique
Résumé Les syndicats des agents publics ont droit à des heures pour faire leur travail syndical.
Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales représentant les agents publics représentées à ce conseil bénéficient d'un contingent de crédit de temps syndical dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre III du titre Ier.
1 version