Article R242-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du Conseil Commun de la Fonction Publique: fonctionnement des formations spécialisées et amendements
Résumé Cet article explique comment les groupes spécialisés du Conseil Commun de la Fonction Publique fonctionnent et comment ils modifient des projets de textes.
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13.
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