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Attributions

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Article R242-16

Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R242-15

Article R242-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Le Conseil commun de la fonction publique peut parler de sujets importants qui concernent plusieurs fonctions publiques, comme les valeurs, l'emploi, le dialogue social, la mobilité, la formation, l'égalité, l'insertion des personnes handicapées, la lutte contre les discriminations, les conditions de travail, la protection sociale, les retraites et les réformes des services publics.

Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :
1° Aux valeurs de la fonction publique ;
2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;
3° Au dialogue social ;
4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;
5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ;
7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;
8° A la lutte contre les discriminations ;
9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;
10° A la protection sociale complémentaire ;
11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;
12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.

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Historique des versions

Version 1

Le Conseil commun peut examiner également toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :

1° Aux valeurs de la fonction publique ;

2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ;

3° Au dialogue social ;

4° A la mobilité et aux parcours professionnels ;

5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° A l'égalité entre les femmes et les hommes ;

7° A l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

8° A la lutte contre les discriminations ;

9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ;

10° A la protection sociale complémentaire ;

11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ;

12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics.