Article R242-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la consultation du Conseil commun par celle des conseils supérieurs compétents
Résumé Le Conseil commun remplace les conseils supérieurs compétents lorsqu'il est obligatoire, sauf si une loi dit de faire les deux.
La consultation du Conseil commun, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents, sauf si la consultation successive de l'un et de l'autre de ces deux types d'instances est expressément prévue par un même texte.
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