Article R227-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dénonciation des accords collectifs à durée indéterminée
Résumé Un accord sans fin ne peut être annulé que si ses règles ne peuvent plus être suivies, par les autorités compétentes ou les syndicats.
La dénonciation de l'accord ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.
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