Article R227-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation de la majorité pour la révision des accords
Résumé La majorité pour changer un accord collectif dépend de la date de signature de l'accord ou des dernières élections professionnelles.
La condition de majorité mentionnée à l'article R. 227-2 s'apprécie à la date de signature de l'accord lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l'organisme consultatif de référence lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé.
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