Article R225-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accusé de réception de la demande d'ouverture de négociation
Résumé Si un syndicat demande à négocier, l'autorité doit confirmer avoir reçu la demande en quinze jours.
L'autorité administrative ou territoriale destinataire d'une demande écrite d'ouverture d'une négociation relevant de sa compétence, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1, en accuse réception dans un délai de quinze jours.
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