Article R214-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale
Résumé Après chaque renouvellement des comités sociaux, les collectivités attribuent du temps syndical aux syndicats, basé sur leur représentativité, ce temps comprenant des congés et des décharges de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-4, à la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.
Ce crédit de temps syndical comprend deux contingents :
1° Un contingent d'autorisations d'absence ;
2° Un contingent de décharges d'activité de service.
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