Article R214-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharges d'activité de service pour les unions syndicales de fonctionnaires
Résumé Les syndicats de fonctionnaires ont droit à des jours de congé en fonction de leurs sièges au conseil, fixés par les ministres.
Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges d'activité de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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