Article R214-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharges d'activité et crédits d'heures pour les représentants syndicaux dans la fonction publique de l'État
Résumé Les représentants syndicaux dans la fonction publique de l'État ont des heures de travail réduites chaque année et peuvent les utiliser en demi-journées.
Les décharges d'activité de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés par période d'une demi-journée minimum.
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