Article R213-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des bénéficiaires de décharges d'activité de service ou de mises à disposition pour les organisations syndicales représentées au Conseil commun
Résumé Les syndicats choisissent les agents qui auront moins de travail ou qui seront mis à disposition et en informent le ministre.
Les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun désignent les bénéficiaires des décharges d'activité de service ou des mises à disposition parmi les agents relevant de la fonction publique au titre de laquelle chaque contingent a été attribué.
Les noms des bénéficiaires et la quotité demandée pour chacun d'eux sont communiqués par les organisations syndicales au ministre chargé de la fonction publique qui en informe l'employeur ou le gestionnaire de l'agent.
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