Article R213-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions syndicales dans les bâtiments administratifs
Résumé Les syndicats peuvent se réunir dans les bâtiments administratifs.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments des établissements mentionnés à l'article L. 5.
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