Article R213-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de locaux syndicaux lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux
Résumé Quand on construit ou rénove des bâtiments, il faut penser à inclure des espaces pour les syndicats.
L'obligation de mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales est prise en compte lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux.
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