Article R211-576
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement du procès-verbal de résultat d'un scrutin électronique
Résumé Le secrétaire écrit un rapport de vote en ligne, signé par le président et les délégués, avec les observations et le décompte des voix.
Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal de résultat du scrutin, contresigné par le président et les délégués de liste du bureau, dans lequel sont consignées :
1° Les constatations faites au cours des opérations de vote ;
2° L'édition sécurisée du décompte des voix et l'attribution des sièges.
1 version