Article R211-559
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'expression du vote électronique
Résumé Le vote électronique se fait avec un ordinateur et une connexion internet sécurisée.
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout équipement informatique permettant l'accès à internet et répondant à des exigences de sécurité minimales.
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