Article R211-504
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du scrutin pour les élections professionnelles par vote électronique
Résumé Le scrutin regroupe toutes les étapes du vote en ligne pour élire des représentants du personnel.
Le scrutin, au sens de la présente section, s'entend comme l'ensemble des opérations de vote organisées en vue de la constitution d'une instance de dialogue social.
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