Article R211-497
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort des représentants en l'absence de candidatures syndicales
Résumé Si aucun syndicat ne propose de candidats, on tire au sort des agents pour les représenter.
Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au comité consultatif national.
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