Article R211-480
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de contestation de la recevabilité d'une candidature au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Si une candidature est refusée, une procédure spécifique démarre trois jours après la décision du tribunal.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par le directeur général du centre, la procédure décrite aux articles R. 211-478 et R. 211-479 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion.
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