Article R211-456
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Certaines personnes ne peuvent pas voter pour les représentants du personnel au comité consultatif national.
Ne sont pas électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national :
1° Les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme ;
2° Les élèves en cours de scolarité.
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