Article R211-383
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres titulaires par représentation proportionnelle
Résumé Les sièges des membres titulaires sont attribués proportionnellement dans les commissions consultatives paritaires.
La désignation des membres titulaires est effectuée à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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