Article R211-350
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des listes de candidats pour les commissions consultatives paritaires
Résumé Après la date limite, on ne peut plus changer les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348.
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