Article R211-336
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste électorale dans la fonction publique territoriale
Résumé La liste des électeurs pour les commissions consultatives paritaires est faite par l'autorité territoriale en fonction publique territoriale, en utilisant la date du scrutin.
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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