Article R211-332
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de publication de la date d'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé La date de l'élection des représentants du personnel doit être annoncée six mois à l'avance.
Sauf cas de renouvellement anticipé des commissions consultatives paritaires, la date de l'élection des représentants du personnel est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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